Les aspects légaux, l'offre d'achat et la finalisation de la transaction

Finaliser la transaction

Entendez-vous sur le prix de vente et les conditions avec le propriétaire. Utilisez ensuite les formulaires offerts par DuProprio pour effectuer une offre d'achat formelle.

Complétez les renseignements avec soin. Au besoin, demandez à votre notaire qu'il révise le document avec vous.

Rappelez-vous, quand viendra le temps de recourir à un professionnel comme un notaire, un évaluateur agréé ou encore un inspecteur en bâtiment, assurez-vous de faire affaire avec des personnes compétentes. Choisissez des gens qui sont membres d'ordres professionnels reconnus.

Pour en savoir plus sur le déroulement de la transaction et sur les formulaires d'offre d'achat, visionnez les capsules vidéo et lisez les articles ci-dessous.

Le dépôt d’une offre d’achat en 9 étapes:

1. Téléchargez le formulaire d’offre d’achat disponible sur DuProprio.com.

2. Avant d’y inscrire quoi que ce soit, discutez des points importants suivants avec le propriétaire:

• Prix
• Date d’occupation
• Date de l’acte notarié (En fonction de vos besoins de rachat et de la date d’occupation)
• Dépôt
• Inclusions et exclusions
• Condition d’hypothèque
• Condition d’inspection
• Condition de lecture de la déclaration de copropriété (lorsque la propriété est un condo)
• Conditionnelle à la vente d’une autre propriété (s’il y a lieu)

3. Complétez le formulaire d’offre et indiquez un délai de réponse par le vendeur.

4 . Le vendeur devra en prendre connaissance et répondre dans les délais pour que l’offre soit valide. Une fois ce délai écoulé, l’offre sera annulée.

5. Une fois l’offre déposée, le vendeur aura 3 choix :

• Accepter (le vendeur signifiera sa réponse à l’acheteur dans les délais par un accusé de réception)
• Refuser (l’offre deviendra nulle)
• Faire une contre-offre (le vendeur n’accepte pas et indique qu’il fait une contre-offre)

 (Si des questions subsistent, il est recommandé de consulter un notaire avant d’accepter l’offre)

6. Si le vendeur décide de faire une contre-offre, il l’indiquera à l’offre d’achat à la clause prévue à cet effet.

La contre-offre a pour but de proposer des modifications à l’offre initiale. La première offre demeurera valide (sauf pour les points modifiés) si la contre-offre est acceptée dans les délais.

7. Une fois sa réponse écrite à propos de l’offre, le vendeur doit faire signer l’accusé de réception par l’acheteur (preuve qu’il a reçu la réponse du vendeur).

8. Le début de la période pour réaliser les conditions correspond à la date d’acceptation de l’offre.

9. Si toutes les conditions de l’offre sont réalisées dans les délais, l’offre constituera un contrat légal liant les parties et le vendeur pourra dès lors considérer sa propriété vendue.

Lorsque l'offre d'achat aura été acceptée et les conditions remplies, vous devrez choisir un notaire pour finaliser la transaction. Le vendeur devra lui fournir les titres de propriété.

Le notaire prendra ensuite contact avec les deux parties afin de prévoir une rencontre en fonction des délais que vous aurez prévus dans l'offre d'achat.

Capsules vidéos

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