Octroi de subvention de taxes en vue de la construction de bâtiments résidentiels (règlement 277) année 2008-2009 Ce programme a pour but de favoriser la construction de bâtiments résidentiels en accordant au propriétaire d'un nouveau bâtiment résidentiel une subvention de taxes foncières ayant pour objet de compenser l'augmentation de taxes foncières résultant de la réévaluation de l'immeuble à la fin des travaux. Dans un souci d'équité, le présent règlement a fait l'objet de modifications par rapport au règlement 235, applicable en 2007. La subvention est désormais applicable sur une période de trois(3) ans selon certaines conditions. Conditions d'octroi de la subvention Pour être éligible à ce programme, toute nouvelle construction doit respecter les critères suivants: 1. Les Travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction émis conformément aux règlements municipaux entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009; 2. Ces travaux doivent être complètement effectués et terminés dans les douze (12) mois suivant la date d'émission du permis; 3. Le propriétaire doit compléter une formule et la remettre au fonctionnaire désigné lorsque les travaux de construction sont terminés. Pour de plus amples renseignements, le règlement 277 peut être consulté à l'hôtel de ville durant les heures de bureau si non contacter le promoteur : M. Joël Gosselin Informations : 450-293-1672 514-258-1670
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